Charte de confidentialité des données à caractère personnel

COPERLAB est une société indépendante du secteur de l’ingénierie logicielle, spécialisée dans le développement des solutions PREST’iPREV pour développer un concept de mise à disposition d’une application EDI PREST’IJ à l’effet de le commercialiser au profil d’utilisateurs « entreprises ou gestionnaires d’assurances » dans le cadre de la gestion des prestations d’incapacité/arrêt de travail. 

La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation, que vous soyez client ou utilisateur de nos services et sites, et, en particulier, dès que vous naviguez sur https://www.coperlab.fr. COPERLAB accorde la plus grande importance à l’utilisation des données personnelles qui lui sont fournies.  

COPERLAB s’engage dans les limites de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de https://www.coperlab.fr

Sont exposés ci-dessous la manière dont les données sont collectées et le détail de l’utilisation qui en est faite. 

 

1. DEFINITION 

Dans la présente Charte de Confidentialité, il est entendu par :  

a) « données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Utilisateur »); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;  

b) « consentement » de l’Utilisateur : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle l’Utilisateur final accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données personnelles le concernant fassent l'objet d'un traitement ;  

c) « traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;  

d) « limitation du traitement », le marquage de données personnelles conservées, en vue de limiter leur traitement futur ;  

e) « responsable du traitement », la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Aux termes de la présente Politique de Confidentialité le responsable de traitement est COPERLAB ;  

f) « tiers », une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que l’Utilisateur, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données personnelles ;  

g) « destinataire », la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données personnelles, qu'il s'agisse ou non d'un tiers ;  

h) « autorité de contrôle », une autorité publique indépendante instituée par un État membre et chargée de surveiller l'application du RGPD, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement et de faciliter le libre flux des données personnelles au sein de l'Union européenne. En France, il s’agit de la CNIL ;  

i) « pseudonymisation », le traitement de données personnelles de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données personnelles ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable. 

2. COLLECTE DE L’INFORMATION 

Nous récupérons des informations lorsque vous nous envoyez un message via notre page contact de notre site pour qu’ensuite nous les collectons. Les informations recueillies contiennent votre nom, vos adresse e-mail et téléphone.  

Aussi nous recevons et enregistrons automatiquement des informations à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez. 

 

3. UTILISATION DES INFORMATIONS 

Les données personnelles de l’utilisateur final ne sont collectées et traitées que pour les finalités définies ci-dessous, à savoir : 

  • Vous contacter par e-mail ou par téléphone 

  • Fournir et gérer nos services 

  • Communiquer avec l’utilisateur et améliorer la qualité de nos services, à savoir répondre à vos besoins individuels et à vos questions  

  • Lutter contre la fraude en ligne  

  • Améliorer l’expérience de l’utilisateur sur le site de COPERLAB, en fonction de sa catégorie d’utilisateur (gestionnaire d’assurance ou entreprise) 

Le traitement est exécuté avec un minimum de données. Nous collectons et traitons uniquement la quantité minimale de données personnelles requises à quelque fin que ce soit. Le traitement est limité dans le temps. Nous ne conserverons pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire. 

4. DONNEES QUE NOUS RECUEILLONS 

Informations que vous avez communiquées 

Il peut s’agir de votre adresse e-mail, votre nom, votre numéro de téléphone, principalement des informations nécessaires pour communiquer avec vous ou pour améliorer votre expérience client avec nous. Ces informations que vous nous enseignez sont enregistrées afin que vous puissiez être recontacté et ne sont aucunement revendues ou cédées à un tiers quels qu’il soit.  

Informations collectées automatiquement à votre sujet 

Cela inclut des données non nominatives stockées automatiquement par les cookies, comme par exemple votre adresse IP de l’ordinateur demandeur, nom et URL du fichier consulté, site WEB à partir duquel l’accès a été effectué, navigateur utilisé et autres données techniques. Ces données sont collectées et traitées dans le but de permettre l'utilisation du site Web (établissement de la connexion), de garantir en permanence la sécurité et la stabilité du système, de permettre l'administration technique de l'infrastructure du réseau et l'optimisation de l'offre Internet (par exemple, la compréhension des besoins des utilisateurs, la personnalisation) et à des fins statistiques internes. L'adresse IP n'est évaluée que pour les attaques sur l'infrastructure réseau de COPERLAB et à des fins statistiques.  

Les cookies permettant la traçabilité de la navigation et l’adresse IP ne sont pas conservés au-delà de 13 mois à compter de la première visite. 

 

5. CONFIDENTIALITE ET DIVULGATION A DES TIERS 

COPERLAB est le seul propriétaire des informations récoltées sur son site. Vos informations personnelles ne seront pas portées à un échange, un transfert ou à une diffusion à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaires pour répondre à une demande. 

 

6. PROTECTION DES INFORMATIONS 

D’une manière générale, COPERLAB s’efforce de protéger de son mieux les données personnelles vous concernant et veille à leur sécurité en ayant pris des mesures techniques et structurelles nécessaires pour prévenir leur traitement illicite ou non autorisé ou leur perte, destruction et/ou endommagement accidentels. Nos mesures de sécurité sont continuellement améliorées en fonction de l'évolution technologique. 

 

7. CONSENTEMENT 

En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité. 

 

8. CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES 

COPERLAB s’engage à conserver vos données personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire au(x) traitement(s) déclaré(s) selon les finalités précitées, et en toute hypothèse dans les limites imposées par la loi. Aussi, selon le type de données personnelles, la durée de conservation peut varier entre quelques jours et plusieurs années, n’allant toutefois pas au-delà de 36 mois.  

En toute hypothèse, nous nous engageons à effacer vos données personnelles de nos bases de données à l’issue de ces différentes durées.  

 

9. DROITS DES UTILISATEURS 

Conformément à la réglementation européenne et française en vigueur, les utilisateurs de https://www.coperlab.fr disposent des droits suivants : 

  • Droit d’accès et d’interrogation : Vous avez la possibilité de nous solliciter afin de savoir de quelles données l’INRS dispose à votre sujet. 

  • Droit de correction et d’effacement : Vous avez la possibilité de corriger les données vous concernant et d’en demander l’effacement. 

  • Droit d’opposition : Vous avez la possibilité de vous opposer à ce que COPERLAB utilise vos données pour un motif légitime. Les conséquences de votre opposition dépendent de la finalité pour laquelle votre opposition nous est signifiée ; pour certaines finalités, votre refus peut nous conduire à ne pas être en mesure de vous apporter le service ou la prestation demandée. 

  • Droit à la portabilité : Vous avez la possibilité de demander à COPERLAB de récupérer vos données personnelles afin d’en disposer sous un format électronique. L’ensemble de ces droits peut être exercé directement auprès de COPERLAB, par mail à l’adresse suivante : infos.cnil@coperlab.fr. Pour exercer vos droits relatifs à vos données personnelles, et, à des fins de sécurité dans le respect des principes de protection des données, COPERLAB pourra vous demander une copie de votre pièce d’identité. Cette copie, lorsqu’elle a été demandée, sera détruite dès votre identité vérifiée et, au plus tard, dès le traitement de votre demande. 

  • Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : COPERLAB consentira ses meilleurs efforts pour traiter toute requête ou réclamation portée à son attention. Vous avez également le droit d'adresser vos requêtes ou réclamations à l'autorité compétente en charge de la protection des données. Il peut s'agir de l'autorité de contrôle du pays ou de l'état fédéral dans lequel vous résidez. L'autorité de contrôle compétente pour COPERLAB en Europe est : 

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07, à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet